Conditions Générales d’Utilisation – CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les rapports entre :
La société Habile Bill, exploitant le site internet habilebill.fr
Ci-après désignée « Habile Bill » ou « L’Éditeur »
D’une part,
et
Les Utilisateurs du site internet référencé sous le nom de domaine habilebill.fr, tels qu’identifiés eux-mêmes lors de l’utilisation du site internet, navigant en tant que simples visiteurs non identifiés,
Ci-après désignés individuellement ou collectivement « L’Utilisateur » ou « Les Utilisateurs »,
D’autre part.
Préambule
L’Éditeur exploite un site internet accessible à l’adresse habilebill.fr permettant aux Utilisateurs d’accéder à des informations portant sur la société Habile Bill, ses produits et services.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les modalités et conditions dans lesquelles l’Éditeur, à savoir la société Habile Bill, met à la disposition de ses Utilisateurs le site internet habilebill.fr et les services disponibles sur ce dernier ainsi que la manière par laquelle ils accèdent au site et utilisent les services proposés.
Après avoir pris connaissance des caractéristiques des services proposés par l’Éditeur, l’Utilisateur déclare accepter les présents termes et conditions régissant l’utilisation du service.
1. Définitions
- Contrat : terme désignant les présentes Conditions Générales d’Utilisation
- Éditeur : terme désignant la personne ou la société qui publie, par la mise à disposition du public, des pages sur internet, en l’occurrence la société Habile Bill
- Service : terme désignant le service fournit par Habile Bill à l’Utilisateur et permettant à ce dernier de pouvoir utiliser le site internet habilebill.fr.
- Utilisateur : terme désignant toute personne physique navigant sur le site internet habilebill.fr et soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
- Site internet : désigne le site internet accessible à l’adresse URL (Uniform Resource Locator) habilebill.fr composé d’un ensemble de pages intégrant des liens hypertextes cliquables permettant au visiteur de naviguer et accéder aux fonctionnalités proposées.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation fixent les droits et les obligations des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des fonctionnalités disponibles sur le site internet habilebill.fr.
3. Présentation du site
Le site internet habilebill.fr a pour objet de fournir aux Utilisateurs des informations concernant l’ensemble des activités de la société Habile Bill.
Il permet :
- aux Utilisateurs de consulter différentes informations sur la société Habile Bill, son historique, ses produits, marques et services.
- aux Utilisateurs de consulter, imprimer ou télécharger des catalogues produits et services.
- aux Utilisateurs de demander des renseignements spécifiques via des formulaires de contact dédiés.
4. Contact
L’Utilisateur dispose de la possibilité de contacter l’Éditeur pour toute demande relative au fonctionnement du site internet ou pour tout signalement de contenu ou d’activités illicites soit en adressant à l’Éditeur un courriel à l’adresse e-mail contact@habilebill.fr ou un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le responsable de la publication est Madame Olivia Vidic, Directrice Générale Habile Bill.
Habile Bill – 4, rue de Niederbronn – 67000 STRASBOURG
5. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Éditeur dispose de la possibilité de modifier sans préavis les services accessibles sur le site internet ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation, et en cas d’évolution législative ou réglementaire.
6. Accès au site internet
Le Site internet est accessible sur le réseau internet à l’adresse habilebill.fr 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf durant les éventuelles périodes consacrées aux opérations de maintenance ou de sauvegarde.
Par conséquent, la responsabilité de l’Éditeur ne pourra être retenue dans l’hypothèse où son site internet ne serait pas accessible en raison de difficultés techniques ou pour tout autre raison.
L’Éditeur est également en droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au site internet.
Le site internet est accessible gratuitement, étant entendu que les frais relatifs au matériel informatique et ceux relatifs à l’accès internet à proprement parler restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.
7. Responsabilité et force majeure
L’Éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité. Il s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise en ligne et les mises à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site habilebill.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site habilebill.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
L’utilisation des informations proposées par le site internet se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur sans qu’une quelconque responsabilité de l’Éditeur puisse être recherchée à ce titre.
L’Éditeur n’est pas responsable en cas de défaillances techniques ou informatiques ou de compatibilité du site avec le matériel employé par l’Utilisateur et n’est pas plus responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles pouvant résulter de l’utilisation du site.
L’Éditeur décline toute responsabilité :
- dans l’hypothèse de la survenance d’une interruption du site internet habilebill.fr lors des opérations de maintenance techniques
- en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur en raison du contenu, de l’accès ou encore de l’utilisation du site internet habilebill.fr
- en cas de dommages causés par l’Utilisateur à des tiers, l’Utilisateur renonçant expressément à exercer un recours contre l’Éditeur dans l’hypothèse de la survenance d’un litige avec un tiers du fait d’une utilisation illicite du site internet habilebill.fr
Le site habilebill.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de l’Éditeur. Cependant, Habile Bill n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou en raison d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
8. Propriété Intellectuelle
La structure générale du site habilebill.fr ainsi que les différents textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, logos, marques, bases de données, etc. intégrés au site en question relèvent des législations françaises, européennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
L’ensemble de ces éléments sont la propriété exclusive de l’Éditeur, les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne conférant aucun droit de propriété aux Utilisateurs du site internet.
Toute utilisation non autorisée du site internet habilebill.fr, toute exploitation des logos, textes, signes, bases de données, non expressément autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
9. Protection des données personnelles
Les données personnelles sont composées des différentes données que l’Utilisateur indique à l’Éditeur par le biais de l’utilisation du site internet habilebill.fr dans le cadre des différentes rubriques proposées et sont collectées notamment lors d’un contact avec le service commercial et/ou marketing de la Société Habile Bill.
L’Éditeur s’engage à ce que la collecte et le traitement des informations personnelles sur le site internet habilebill.fr soient effectués conformément au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données applicable à compter du 25 mai 2018 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et libertés. »
Le site internet habilebill.fr permet à l’Utilisateur de renseigner des informations entrant dans la définition des données à caractère personnel, à savoir toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Le remplissage des formulaires de contact sur le site internet habilebill.fr permet de collecter les données suivantes :
- Nom
- Prénom
- Société
- Adresse électronique
- Type d’intérêt sur la société
- Type d’informations recherchées
Toutes les informations ci-dessous sont en adéquation avec l’objet du site internet, à savoir la fourniture d’informations à l’Utilisateur sur sa demande. Les données ainsi collectées sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités recherchées.
Le Habile Bill ne commercialise pas les données personnelles qui sont uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyse.
L’Utilisateur est responsable de l’exactitude des données qu’il renseigne sur le site internet habilebill.fr et déclare que les données fournies à l’occasion du remplissage de son compte personnel sont parfaitement renseignées.
L’Utilisateur est tenu de signaler à l’Éditeur toute mise à jour de ses informations afin que les données collectées restent actualisées.
L’Utilisateur est tenu de fournir les données personnelles le concernant et s’interdit de fournir des données concernant un tiers.
Les données personnelles collectées par l’Éditeur sont conservées pendant la durée nécessaire à leur traitement, et au maximum pendant trois ans après le dernier contact.
L’Utilisateur dispose du droit de retirer à tout moment son consentement en écrivant un courriel à l’adresse suivante : contact@habilebill.fr
L’utilisateur a également la possibilité de contacter l’Éditeur par voie postale à l’adresse :
Habile Bill – 4, rue de Niederbronn – 67000 STRASBOURG
Il est rappelé que le retrait du consentement par l’Utilisateur ne remet pas en cause la licéité du traitement des données personnelles fondé sur le consentement effectué avant ce traitement.
En outre, l’Utilisateur est informé sur le fait que la fourniture des services réservés aux Utilisateurs identifiés est subordonnée au consentement exprès ainsi donné.
En tout état de cause, l’Éditeur s’engage à ne pas traiter les données collectées pour un objectif sans rapport à celui pour lequel a été développé le site internet habilebill.fr.
Afin d’éclairer pleinement l’Utilisateur sur la collecte des données, il est spécifié les informations suivantes :
- Le responsable du traitement des données personnelles est : la société Habile Bill dont le siège social est situé Habile Bill – 4, rue de Niederbronn – 67000 STRASBOURG, exploitant le site internet habilebill.fr par l’intermédiaire de son représentant légal
- La finalité du traitement des données personnelles est de permettre à l’Éditeur de le renseigner sur ses demandes d’information.
- La durée de conservation des données est déterminée par l’activité de l’Utilisateur en termes de demandes d’information. Sans activité effectuée par l’Utilisateur pendant une durée de 36 mois, les données personnelles le concernant sont automatiquement supprimées.
- Les données collectées ne font l’objet d’aucun transfert vers un pays extérieur à l’Union Européenne ou vers une organisation internationale.
L’Utilisateur est en droit d’obtenir un accès aux données à caractère personnel le concernant en effectuant la demande au responsable du traitement par courriel ou voie postale aux coordonnées suivantes :
- Adresse électronique : contact@habilebill.fr
- Adresse postale : Habile Bill – 4, rue de Niederbronn – 67000 STRASBOURG
Au moment de l’accès ainsi sollicité, l’Utilisateur est en droit de demander la rectification, l’effacement, la limitation du traitement, de s’opposer au traitement, et de demander la portabilité de ses données.
L’Éditeur est susceptible de confier les données collectées à des sous-traitants qui doivent garantir qu’ils respectent les mêmes obligations que l’Éditeur vis-à-vis de l’Utilisateur.
L’Éditeur est susceptible de confier les données, pour stockage uniquement, à une société tierce propriétaire de serveurs informatiques.
L’hébergement et le stockage des données collectées par l’Éditeur sont opérés par un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679) :
A MAZE IN, SAS – 5 quai de Paris – 67000 STRASBOURG – contact@a-maze-in.com
Ce prestataire doit assurer le meilleur taux d’accessibilité, il assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
Ce prestataire a également pour mission de stocker les données, à l’exclusion de tout autre traitement. A MAZE IN SAS présente les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques ou organisationnelles de manière à garantir la protection des droits de l’Utilisateur.
Le Habile Bill et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
L’Utilisateur est informé que les droits qu’il détient du présent article peuvent être limités pour garantir : la sécurité nationale ; la défense nationale ; la sécurité publique ; la prévention et la détection d’infractions pénales ; les enquêtes et les poursuites en la matière ou l’exécution de sanctions pénale ; la protection des droits et libertés d’autrui.
L’Utilisateur a la faculté d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle suivante : Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07. Tél : 01.53.73.22.22
Le site internet habilebill.fr est susceptible de déposer et lire sur le navigateur internet du terminal de l’Utilisateur des traceurs appelés « cookies » après consentement.
Ce consentement sera donné en cliquant sur le bandeau « Cookies » apparaissant dès le premier accès au Site en bas de page.
L’Utilisateur a la possibilité de s’opposer à ce dépôt ou cette lecture, mais aussi de retirer son consentement par le biais d’un message adressé via le formulaire de contact ou en cliquant sur l’icône correspondante du bandeau d’avertissement.
En tout état de cause, la durée de validité maximale du consentement à l’utilisation des cookies est fixée à 6 mois, au-delà desquels un nouveau consentement sera demandé.
L’Éditeur peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un sous-traitant spécialiste dans le marketing et l’analyse Internet.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au site habilebill.fr, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à Habile Bill d’évaluer les réponses des visiteurs face au site habilebill.fr et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation du site par les utilisateurs.
Habile Bill et ses sous-traitants pourront éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du site habilebill.fr et d’autres sites Internet grâce à ces balises et constituer des rapports sur l’activité du site.
10. Nullité
Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation devait être déclarée nulle, les autres conditions resteraient en vigueur.
11. Modification des CGU
L’Éditeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation, et en cas d’évolution législative ou réglementaire.
L’Utilisateur s’engage à consulter de manière régulière les Conditions Générales d’Utilisation afin de pouvoir prendre connaissance des éventuelles modifications, étant précisé que les éventuelles modifications entrent en vigueur dès leur publication.
12. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige ou de différent, les tribunaux français sont seuls compétents.